MENTIONS LEGALES
1 Identité
| Dénomination | SAM & CO - Entreprise individuelle |
| Identifiant SIRET | 902 267 962 00022 |
| Activité Principale Exercée (APE) | 63.11Z - Traitement de données, hébergement et activités connexes |
| Etablissement actif depuis le | 02/08/2022 |
| Adresse | 12 Promenade des Lices App. 203 81800 RABASTENS |
| contact@sam-co.fr |
2 Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations conclues entre SAM & CO - Entreprise individuelle, ci-après nommé SAM & CO et la personne physique ou morale procédant à l’achat, ci-après nommée « le partenaire ».
Il est exposé et convenu ce qui suit :
2.1 Barême des prix
La facturation des prestations se fait au tarif de 40€ / heure TTC.
Pour une facturation au livrable, un montant forfaitaire ainsi qu’une date de livraison sont déterminés entre SAM & CO et le partenaire et mentionnés dans le devis de prestation.
2.2 Modalités d’exécution du contrat
La durée de prestation ainsi que les modalités de livraison sont définies conjointement entre SAM & CO et le partenaire au préalable et mentionnées dans le devis.
2.3 Modalités de paiement
Les paiments sont réalisés par virement bancaire aux dates de règlement prévues entre SAM & CO et le partenaire. Le RIB du compte sur lequel le virement doit être effectué sera envoyé avec la facture.
2.4 Conditions des pénalités de retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, un taux de pénalités de retard s’applique sur le montant TTC de la facture impayée en cas de retard de paiement. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Le montant des pénalités de retard est calculé selon la formule suivante :
Montant des pénalités de retard = Taux de pénalités de retard x Montant TTC de la facture impayée x (Nombre de jours de retard/365)
De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Si les conditions d’application concernant l’indemnité forfaitaire ne sont pas respectées, SAM & CO s’expose à une amende de 75 000€, en application des b) et c) de l’article L441-16 du Code de commerce.
2.5 Droit de rétractation du client
Le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de la conclusion du contrat. Une fois informée par mail de la décision du partenaire de se rétracter, SAM & CO dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement des sommes éventuellement versées moins un montant forfaitaire défini avec le partenaire si tout ou partie de la prestation a déjà été engagée.
2.6 Clause de réserve de propriété
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle de la prestation sont définies avec le partenaire préalablement à la réalisation de la prestation et mentionnées dans le contrat de prestations.
2.7 Droit de représentation
Le partenaire autorise SAM & CO à utiliser son logo ainsi que les images et les logos relatifs aux projets faisant l’objet de la prestation sur le site web et le compte GitLab du prestataire et ceci à des fins de communication et d’archivage uniquement, durant toute la durée de vie de l’auto-entreprise.
2.8 Force majeure
L’exécution des obligations de SAM & CO au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SAM & CO avisera le partenaire de la survenue d’un tel évènement dès que possible.
2.9 Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du contrat de prestation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
2.10 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), SAM & CO et le partenaire ont la responsabilité conjointe du traitement des données et doivent se mettre d’accord sur la répartition de leurs obligations. En tant que sous-traitant, SAM & CO est soumise a quatre types d’obligation :
2.10.1 Transparence et traçabilité
Dans le cadre de son obligation de transparence et de traçabilité, SAM & CO doit:
établir avec le partenaire (responsable de traitement) un contrat ou un autre acte juridique précisant les obligations de chaque partie et reprenant les dispositions de l’article 28 du RGPD. Ce contrat peut être fondé, en tout ou en partie, sur des clauses contractuelles types (CCT). Elles n’ont pas obligatoirement à être utilisées si le contrat contient tous les éléments visés à l’article 28 du RGPD devant y figurer. Toutefois, elles fournissent un support utile pour encadrer la sous-traitance conformément aux exigences du RGPD. Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout ou la mise à jour d’informations dans les annexes. Les parties peuvent toutefois inclure les CCT dans un contrat plus large ou ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Ces clauses contractuelles types ne peuvent servir aux fins du chapitre V du RGPD. En cas de transfert, il convient d’utiliser les clauses contractuelles types dédiées,
recenser par écrit les instructions du partenaire concernant les traitements de ses données afin de pouvoir prouver que SAM & CO agit “sur instruction documentée du responsable de traitement”,
demander l’autorisation écrite de son partenaire en cas de sous-traitance ultérieure,
mettre à la disposition de son partenaire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits (sur la base par exemple, du référentiel de la CNIL pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit),
tenir un registre des catégories d’activités de traitement qui recense ses partenaires et décrit les traitements qu’il effectue pour leur compte.
2.10.2 Sécurité des données traitées
Pour garantir la sécurité des données, SAM & CO doit:
se soumettre à une obligations de confidentialité,
prendre toutes mesures garantissant aux données un niveau de sécurité adapté aux risques pour les personnes en cas de violation,
notifier aux partenaires toute violation de leurs données.
Au terme de la prestation et selon les instructions du partenaire, SAM & CO doit:
supprimer toutes les données ou les renvoyer au client,
détruire les copies existantes sauf en cas d’obligation légale de les conserver,
Le contrat établit entre les parties doit détailler de manière aussi précise que possible les conditions de prise en compte de ces diverses obligations.
2.10.3 Encadrement de la sous-traitance ultérieure
SAM & CO ne fait pas lui-même appel à de sous-traitant.
2.10.4 Accompagnement du responsable de traitement
SAM & CO doit aider les responsables de traitement à s’acquitter de certaines de leurs obligations:
prise en compte des demandes des personnes tendant à l’exercice de leurs droits (accès, rectification, oppposition, etc.),
sécurisation appropriée des données,
réalisation d’analyses d’impact sur la vie et les libertés,
notification des violations de données.
2.11 Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, il est possible aux parties de recourir à un médiateur. Si aucun accord est trouvé, le règlement du litige se fera devant le tribunal compétent.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
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